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CFTC Castorama

Quand les heures complémentaires transforment le temps partiel en temps plein

Lorsque le recours par l'employeur à des heures complémentaires a pour effet de porter, même pour une période limitée à 1 mois, la durée du travail du salarié au-delà de la durée légale, le contrat est requalifié à temps complet.

L'employeur peut demander au salarié à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire (ou le tiers si une disposition conventionnelle le prévoit). Mais en tout état de cause, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale du travail (ou de la durée conventionnelle) (C. trav., art. L. 3123-17). Si c'est le cas, le contrat est requalifié en contrat à temps plein (Cass. soc., 24 mars 2010, n°08-42.186), y compris si le dépassement de la durée légale est isolé et n'a duré qu'un mois.

 

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