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CFTC Castorama

Jour de fractionnement

Les jours de fractionnement sont dûs lorsqu'il reste 3 jours et plus de jours de congés payés après le 31 octobre (hors 5ème semaine et congés payés en reliquat).

  • Entre 3 et 5 jours : 1 jour de fractionnement
  • 6 jours et plus : 2 jours de fractionnement

La jurisprudence, le code du travail et l'accord d'entreprise sont très clair sur le sujet. Les jours de fractionnement ne peuvent pas être supprimés.

Ainsi :

 

 

Pour toute difficulté, dans le cadre de vos congés et notamment les congés de fractionnement, veuillez vous rapprocher de vos élus CFTC

 

Convention collective du bricolage

6.6.3 Fractionnement – Congés supplémentaires


Il es attribué 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6 et 1 seul  lorsqu’il est compris entre 3 et 5 jours.

La 5ème semaine de congé payé n’est pas prise en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément.

Les femmes âgées de moins de 22 ans au 30 avril de l’année en cours bénéficient de 2 jours de congés ouvrables supplémentaires par enfant à charge, congé ramené à 1 jour ouvrable lorsque le congé principal n’excède pas 6 jours ouvrables

 

Vos élus et délégués syndicaux resteront vigilants pour l'attribution de vos jours supplémentaires de fractionnement.

Actuellement, chez Castorama, une nouvelle méthode de calcul a modifié l'octroi de ces jours de fractionnement. Cette nouvelle règle n'a aucune base légale. Vos élus et délégués syndicaux CFTC montent actuellement un dossier pour contraindre Castorama à réfléchir aux risques judiciaires engendrés par cette nouvelle méthode de calcul. Nous avons rencontrés la direction sur ce sujet ........

 

AFFAIRE SUIVIE PAR LA CFTC

 

La CFTC a fait reculer la direction dans son calcul de congé de fractionnement.

Les salariés ayant été privés de leurs jours de fractionnement seront régularisés en Avril ou Mai.

En effet, la direction avait décidé de supprimer les jours de fractionnement si le salarié n'avait pas pris 12 jours de congés payés consécutifs ou si il avait trop de reliquat.

Mais suite à notre intervention, la direction est revenu sur son mode de calcul pour se conformer à la législation en vigeur.

N'hésitez pas à contacter vos élus ou délégué syndical CFTC pour plus d'information.

 

Il n'y a pas toujours besoin de bruler des pneus, alerter les médias ou saisir la justice pour obtenir gain de cause.

 

La CFTC reste LE syndicat du dialogue.

 

 

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