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CFTC Castorama

Congés payés simultanés pour deux salariés liés par un Pacs

Congés payés simultanés pour deux salariés liés par un Pacs 

Les salariés pacsés comme les salariés mariés, travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.(C. trav., art. L. 3141-15). L'employeur ne peut dès lors, pour justifier son refus d'accorder au salarié un congé simultané avec celui de sa partenaire, invoquer les nécessités de l'entreprise. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 26 février 2013.

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