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CFTC Castorama

tout savoir sur le référendum et l'accord soumis à celui-ci

DÈS JUILLET 2020 :

Castorama commence à déroger à l'accord d'entreprise dès juillet 2020 puisque des magasins prévoient d'ouvrir le dimanche, exceptionnellement, du 5 juillet au 27 septembre dépassant les cinq dimanches autorisés par l'accord sur le travail dominical de juin 2014.

Les magasins continueront d'ouvrir le dimanche, au delà du 27 septembre, jusque fin décembre 2020 de manière illégale.

L'ASSIGNATION :

Fin 2020, Castorama décide d'ouvrir tous ses magasins de province le dimanche en permanence provoquant un tollé parmi les salariés de tous les magasins et y compris au siège et de toutes catégories socio-professionnelles (employés, agent de maitrise et Cadres).

Malgré un courrier de la fédération CFTC du commerce, envoyé le 2 décembre 2020 les enjoignant à respecter l'accord d'entreprise sur les garanties au travail dominical qui ne permet pas d'ouvrir les magasins de province au delà de 5 dimanches, la direction a continué d'ouvrir les magasins de Givors et de Bondues illégalement ainsi que l'ensemble des magasins de province.

L'inspection du travail a également alerté la direction de Castorama dans un courrier adressé le 11 décembre 2020 au sujet de l'application de l'accord sur le travail dominical de juin 2014 mais Castorama continue d'ouvrir le dimanche en faisant fi des alertes et protestations de tout bord.

La CFTC a donc décidé d'agir en justice.

Dès le 9 février 2021, Castorama reçoit l'assignation au tribunal judiciaire pour le 22 mars 2021.

Pourtant, Castorama a continué à ouvrir ses magasins le dimanche sans contacter la CFTC sur ce sujet.

La seule CFTC a donc décidé d'assigner Castorama en justice en audience publique le 25 mars 2021, pour le magasin Castorama de Bondues dans un premier temps, pour faire appliquer l'accord d'entreprise ne permettant l'ouverture le dimanche en province que cinq fois par an.
 

La justice nous a donné raison !

Jugement du Tribunal judiciaire de Lille du 25 avril 2021

LA DÉNONCIATION :

La direction a donc décidé de procéder à la dénonciation de l'ancien accord PARCE QUE la CFTC a fait appliquer l'ancien accord par voie de justice. Le magasin de Bondues a été condamné à fermer le dimanche au delà de 5 dimanches par an le 25 avril 2021. Castorama a fait appel de la décision de justice du 25 avril 2021. Le jugement sera rendu le 22 septembre 2021.

La direction a ensuite lancé une négociation d'un nouvel accord sur les contreparties et garanties au travail dominical.

LA CFTC NE SIGNE PAS :

Voici pour quoi la CFTC n'a pas signé le nouvel accord sur les contreparties et les garanties au travail dominical :

Pourquoi la CFTC Castorama n'a pas signé l'accord portant sur les contreparties au travail dominical

Le référendum :

La direction a mis le nouvel accord négocié à la signature mais n'a recueilli que la signature d'un seul syndicat (la CFDT) ...

La direction a donc lancé le référendum portant sur ce projet d'accord.

Le vote des salariés aura lieu du 16 septembre à 8h00 au 22 septembre à 17h00.

Chaque salarié recevra par lettre suivi son identifiant et son code en deux courriers distincts les 6 et 7 septembre 2021.

La communication de la direction :

La direction a organisé des réunions "d'information" ....

Vous êtes très nombreux(ses) à me contacter pour comprendre l'enjeu de ce référendum.

La propagande de la direction insinue que l'ouverture tous les dimanches serait acté et que le vote au référendum ne peux pas remettre en question l'ouverture permanente de tous les magasins de province !

C'EST FAUX !!!

Voici l'explication que vous pouvez télécharger et diffuser largement :

QUEL EST L’ENJEU DE CE RÉFÉRENDUM ?

L'accord de juin 2014 est toujours en vigueur tant que celui proposé au référendum n'est pas validé par vos votes !

L’enjeu de ce référendum est l’ouverture permanente des magasins Castorama le dimanche contrairement à ce qu’affirme la direction dans ses réunions !

POURQUOI ?

Parce que Castorama a été condamné le 22 avril à fermer le magasin de Bondues le dimanche au-delà de 5 par an avec une astreinte de 25 000€ par infraction constatée !

Dans ce jugement, le tribunal de Lille s’est appuyé sur l’accord de juin 2014 dans lequel la direction de Castorama s’engageait à ne pas généraliser le travail les dimanches dans l’ensemble des magasins de province (conformément à la liste de branche) et à limiter le travail dominical à cinq dimanches par an et par magasin de province !

Extrait du jugement :

extrait de jugement du Tribunal judiciaire de Lille (page 12 du jugement)
La dénonciation a été faite par Castorama MAIS l'accord du 20 juin 2014 continue de s'appliquer pendant 15 mois (12 mois plus 3 mois de préavis) conformément à l'article L2261-9 du code du travail !

 

LA DIRECTION A RETIRÉ CES ENGAGEMENTS DU NOUVEL ACCORD ! ELLE VEUT DONC QUE TOUS LES CASTORAMA DE PROVINCE OUVRENT TOUS LES DIMANCHES

Un recours judiciaire national est EN COURS pour étendre la décision de justice à l’ensemble des magasins de province.

L’audience a lieu le 9 septembre 2021 mais le jugement sera rendu après le référendum !

Si vous votez "oui", les juges estimeront que ce nouvel accord permet à Castorama d'ouvrir tous les dimanches en permanence puisque dans son préambule ce nouvel accord stipule que l’ouverture le dimanche sera permanent tous les dimanches pour l’ensemble des magasins Castorama, y compris la province !

Si vous votez "NON", les juges s'appuieront sur l'accord de 2014 et interdiront l'ouverture le dimanche pour les magasins de province au delà de 5 dimanches par an comme dans le jugement ci-dessus du magasin de Bondues (près de Lille) !

 

jugement du TJ de Lille du 22 avril 2021

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