Voici lespremières décisions concernant les salariés touchés par la fermeture de leur magasin.

Ces décisions sont prises en attendant la fin de la négociation qui devrait se terminer fin juin.

1. Mesures de mobilité interne de manière à permettre à ces collaborateurs de se projeter dans un autre poste au sein de la société Castorama ou de Kingfisher.

Si, au cours de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel, un collaborateur souhaite se repositionner sur un autre poste vacant au sein de l’entreprise ou du groupe Kingfisher, celui-ci sera temporairement affecté sur ce poste, sous réserve d’une validation préalable des compétences par le Responsable Régional RH du poste d’accueil.

A cet effet, les collaborateurs seront informés de la liste des postes vacants tous les 13 du mois et ce à compter de la signature de l’accord. Cette liste sera affichée dans chaque magasin. Dans les 9 magasins concernés par le projet de fermeture, l’affichage se fera sur un panneau dédié aux informations relatives au PSE.

Cette affectation temporaire donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail avec possibilité de rétractation jusqu’à la date de mise en œuvre des mesures du PSE. L’entreprise fournira aux établissements un modèle d’avenant garantissant l’homogénéité de cette pratique.

Le salarié qui souhaite conserver le poste sur lequel il s’est repositionné se verra confirmer sa mobilité définitive au plus tard dans le mois suivant la validation ou l’homologation du PSE, sous réserve que le collaborateur ait occupé le poste pendant une période minimale de deux mois. Il bénéficiera rétroactivement des mesures d’accompagnement de la mobilité interne prévues par l’accord ou le document unilatéral.

Afin de faciliter les mobilités internes des collaborateurs appartenant aux magasins concernés par les fermetures, il est projeté de geler l’ensemble des postes sur une période de 3 mois, du 13 avril jusqu’au 13 juillet 2019.

Par exception, les postes ci-après restent gelés 1 mois dans l’attente de la négociation à venir sur le Livre 1 :

1. 5. Directeurs de magasin Castorama et directeurs de dépôts Brico-Dépôt ;
   5. Postes des sièges sociaux de la société Castorama France et Brico-Dépôt France (hors contrôleurs de gestion, responsables ressources humaines, gestionnaires paie et ressources humaines) ;
   5. Postes des sociétés KIP France, KITS France et Kingfisher Investissements, Immobilière Castorama et Eurodépôts Immobilière.

2. Plan de départ volontaire à compter de la date de mise en œuvre du PSE pour les collaborateurs qui ne souhaitent pas se positionner sur l’un des emplois disponibles au sein de la société Castorama ou de KINGFISHER.

La possibilité pour un collaborateur de quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de départ sera prévue par le livre 1 du PSE.

Afin de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent de bénéficier de ce dispositif au cours de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel, les modalités suivantes sont prévues.

Tout collaborateur exprimant le souhait d’un départ de la société Castorama avant la mise en œuvre des mesures du PSE sera informé par son responsable régional RH de la négociation programmée des mesures d’accompagnement du projet de fermeture de son magasin.

La société Castorama lui proposera le report de la date de rupture de son contrat de travail jusqu’à la date d’entrée en vigueur des mesures du Livre 1 afin qu’il puisse en bénéficier.

A cet effet, il lui sera proposé la suspension de son contrat de travail pendant cette période.

Cette suspension de contrat permettra aux collaborateurs ayant trouvé un nouveau poste en CDI ou en CDD de plus de 6 mois (promesse d’embauche ou contrat de travail), de conserver leur contrat de travail chez Castorama jusqu’à la date de mise en œuvre du PSE, de tester leur nouvel emploi et, le cas échéant, de réintégrer l’entreprise sur le poste de travail qu’il occupait avant leur départ, et de bénéficier des mesures d’accompagnement du PSE.

Plus précisément, avant la date de mise en œuvre du PSE, deux hypothèses pourront se présenter :

• Le contrat de travail conclu avec le nouvel employeur a été rompu ou est arrivé à son terme : le collaborateur réintègre l’entreprise sur le poste de travail qu’il occupait avant son départ, et bénéficie alors des mesures d’accompagnement du PSE.

• Le contrat de travail conclu avec le nouvel employeur est toujours en cours : le collaborateur qui aura été confirmé à l’issue de sa période d’essai chez le nouvel employeur se portera candidat à un départ volontaire et quittera les effectifs de l’entreprise dans le mois suivant la date de validation ou d’homologation du PSE en bénéficiant des mesures d’accompagnement prévues par le PSE. Dans l’hypothèse où la période d’essai est toujours en cours à la date d’homologation ou de validation du PSE, ce délai d’un mois sera reporté de la durée de la période d’essai restant à courir à la date d’homologation/validation du PSE par la DIRECCTE.