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CFTC Castorama

Rupture conventionnelle .... ou pas ...

La rupture conventionnelle est elle la meilleure solution pour quitter Castorama ?

- La rupture conventionnelle permet à un salarié et son employeur de rompre le lien (contrat de travail) d'un commun accord.

- Qu'en est-il lorsque vous faites le choix de la rupture conventionnelle pour des raisons liées à vos conditions de travail, un harcèlement, ou tout autre difficultés rencontrées dans le cadre de votre travail ?

 

Deux solutions alternatives possibles dans ces cas :

- Soit la prise d'acte de la rupture

- Soit la résiliation judiciaire du contrat

Différence :

La prise d'acte de la rupture est irrémédiable et entraine de facto la cessation du contrat de travail. Elle sera soit qualifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit en démission.

tandis que la résiliation judiciaire débouche soit, à la décision du tribunal, sur une sortie de l'entreprise, soit sur un maintien dans l'entreprise.

La prise d'acte de la rupture

La prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié est le fait, pour ce dernier, d'annoncer à son employeur qu'il quitte l'entreprise en « prenant acte de la rupture de son contrat ». Le salarié impute à l'employeur la charge de cette rupture, en motivant le plus souvent son acte par le non-respect des obligations contractuelles.

Elle entraine de facto la cessation du contrat.

Depuis un arrêt du 30 mars 2010, la Cour de cassation exigeait que les manquements reprochés à l'employeur fassent obstacle à la poursuite du contrat de travail.


Mais depuis une série d'arrêts rendus le 26 mars 2014, la Cour de cassation a infléchi sa jurisprudence en la matière : désormais, « la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ».

Elle impose ainsi que le manquement soit d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail du salarié. Et ce sont les juges du fond qui sont chargés d'apprécier le niveau de gravité de ce manquement.

La prise d'acte de la rupture, par exemple dans un cas de harcélement moral ou sexuel confirmé par la justice peut s'entendre comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou un licenciement nul.

 

La résiliation judiciaire du contrat de travail

La jurisprudence admet la possibilité pour le salarié de saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur lorsque celui-ci n'exécute pas ces obligations contractuelles. Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements de l'employeur sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts.

Toutefois la jurisprudence tend à se montrer plus sévère sur l'appréciation des manquements de l'employeur. Ne seront pas retenus les faits remontant à plusieurs mois ou plusieurs années et qui ne font pas obstacle à l'exécution du contrat
 

 

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez me contacter via le formulaire de contact ou par mail : jmfruitcftc@gmail.com

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